La Garantie des risques locatifs

garantie-risques-locatifsLa garantie des risques locatifs (GRL) est un dispositif permettant à un bailleur de souscrire auprès d’une compagnie d’assurance un contrat baptisé « contrat socle GRL ». L’objectif étant de se prémunir contre les risques d’impayés de loyer et charges et les dégradations locatives qui se sont produites sur toute la durée du bail. La GRL prend aussi en charge les frais de procédures liés à la défaillance du locataire. Seule une compagnie qui a adhéré au dispositif peut proposer la GRL. Le contrat est souscrit individuellement ou collectivement par un groupe de copropriétaires bailleurs.

Les conditions de souscription

D’après le portail pour acheter un bien immobilier Les Clés du Midi, sont concernés les logements loués vides ou meublés dans le parc privé, situé sur le territoire français, occupé à titre de résidence principale par leurs locataires et dont le loyer mensuel est inférieur ou égal à 2 000 € à la date de souscription initiale du contrat. Sont donc exclus de la garantie les sous-locations, les logements n’appartenant pas à des bailleurs-personne physique ou à des sociétés civiles immobilières familiales qui ont signé une convention APL en cours (à moins que cette convention ait été signée avec l’ANAH ou suite à l’octroi d’une aide de l’ANAH). Ne sont pas non plus concernés les baux commerciaux, ruraux et professionnels (l’exception porte cependant sur la partie dédiée à l’habitation et ses annexes dans les baux mixtes). À noter par ailleurs que les locataires ayant un taux d’effort inférieur ou égal 50 % peuvent faire l’objet du dispositif GRL. Le bailleur est tenu de s’assurer que ce taux n’excède effectivement pas 50 %, en exigeant des locataires la présentation de pièces justificatives. Concernant les locataires occupant déjà le logement, afin de profiter de la garantie GRL, le bail doit avoir été signé depuis au moins 6 mois avant la date de signature du contrat socle GRL. De plus selon le site web www.excellentissimmo.com, le nombre d’impayé total ou partiel de loyers au cours des 6 mois précédant la souscription, ne peut excéder 2 mois, consécutifs ou non.

Les couvertures liées à votre location

Le propriétaire bénéficie de la prise en charge les loyers et charges impayés durant 2 mois consécutifs ou non mentionne sur son site http://www.immobilier-agence.net. S’agissant d’impayés partiels qui se sont produit sur 1 an, lorsque le cumul des sommes impayées est égal à 1 mois de loyer dans la limite d’un plafond de 2 000 € par mois, après déduction des aides au logement perçues par le bailleur, ce dernier peut faire jouer la GRL. Celle-ci prend également en charge les dégradations locatives dont en premier lieu le coût des travaux de remise en état du logement s’il s’agit de détériorations locatives du fait du locataire pendant sa période d’occupation et constatées une fois les clefs rendues au bailleur. Le montant de l’indemnisation – déjà plafonné à 7 700 € TTC par sinistre et par logement pour la location d’un logement vide et à 3 500 € TTC par sinistre et par logement pour la location d’un logement meublé – est limité par l’application d’une franchise dont le montant est égal à celui du dépôt de garantie versée. Enfin, l’assureur s’acquitte lui-même de tout ce qui est frais de procédure. Ils comprennent le montant des loyers impayés et le remboursement des dégradations ainsi que les frais d’expulsion (honoraires de l’huissier…) Dans la limite d’un plafond de 70 000 €.