La garantie Loca-pass correspond à une garantie de paiement de loyer en cas d’impayés. Elle permet de récupérer jusqu’à 18 mensualités de loyers et de charges. La garantie loca-pass se présente sous la forme d’un prêt sans intérêt et sans frais de dossier accordé par les organismes d’Action Logement au locataire.
La garantie Loca-pass
Les recours en cas de litige avec l’assureur
Pour résoudre un litige avec son assureur, un propriétaire ou un locataire commence par saisir les services internes de la compagnie en discutant avec son agent ou un employé du service clientèle par exemple. Si le litige persiste, le propriétaire ou le locataire peuvent s’adresser à une autorité extérieure.
Renouvellement et résiliation d’un contrat d’assurance
Comment se fait le renouvellement et la résiliation d’un contrat d’assurance ?
La Garantie des risques locatifs
La garantie des risques locatifs (GRL) est un dispositif permettant à un bailleur de souscrire auprès d’une compagnie d’assurance un contrat baptisé « contrat socle GRL ». L’objectif étant de se prémunir contre les risques d’impayés de loyer et charges et les dégradations locatives qui se sont produites sur toute la durée du bail. La GRL prend aussi en charge les frais de procédures liés à la défaillance du locataire. Seule une compagnie qui a adhéré au dispositif peut proposer la GRL. Le contrat est souscrit individuellement ou collectivement par un groupe de copropriétaires bailleurs.
Assurance Catastrophes naturelles et technologiques
Le règlement d’un sinistre dû à une catastrophe naturelle ou à une catastrophe technologique peut être pis en charge par une assurance sous deux conditions : l’assuré est effectivement garanti contre ce le sinistre et l’état de catastrophe naturelle ou de catastrophe technologique est confirmé par un arrêté interministériel. Ce dernier détermine les zones où se produiront les catastrophes et les périodes auxquelles elles auront lieu, mais aussi la nature des dommages qu’elles occasionnent. Dans les deux types de catastrophes, le délai d’indemnisation court à partir de la date de remise de l’état estimatif des biens endommagés ou des pertes subies ou de la date de publication de l’arrêté de catastrophe naturelle dans le cas où elle a eu lieu postérieurement à la catastrophe. Le délai n’excède pas 3 mois pour le paiement intégral et 2 mois pour le versement d’une provision sur les indemnités.
Assurances incendie, explosion et dégâts des eaux
Les risques d’incendie et d’explosion figurent à la liste des risques couverts par les assurances obligatoires. De même, la loi exige la souscription d’une assurance contre les dégâts des eaux. Si le propriétaire ou le locataire en est victime, il doit prévenir son assurance dans un délai de 5 jours suivant l’incendie, l’explosion ou l’inondation.
Assurance maison : se protéger du vol
Un vol ou un cambriolage ça peut arriver à tous, propriétaires ou locataires d’une maison ou d’un appartement dans un quartier huppé ou populaire. Si l’occupant d’un logement constate qu’il a été victime d’un vol, la première étape à suivre est de le déclarer en portant plainte au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie. Puis, à condition d’avoir souscrit une assurance contre le vol, de faire une autre déclaration auprès de l’assureur. Le récépissé du dépôt de plainte doit être joint à ce courrier.
L’assurance maison contre les sinistres courant
Les dommages causés par le propriétaire d’une maison aux biens d’une personne sont en principe couverts par une garantie responsabilité civile. En revanche, ceux causés à lui-même sont exclus. Il s’agit généralement de sinistre courant.
Assurance locataire
Le locataire est responsable des dommages affectant l’appartement ou la maison occupée durant la durée de la location. Le propriétaire peut en effet engager sa responsabilité locative laquelle est automatiquement induite par la signature du contrat de bail. La réparation de tous les dommages causés doit être à la charge du locataire. D’où l’obligation pour ce dernier de souscrire une assurance responsabilité civile locative ou mieux, une assurance multirisque.
Assurance Habitation propriétaire
Lorsque l’on est propriétaire, la souscription d’une assurance habitation est primordiale pour que l’on occupe celle-ci ou qu’on la mette en location.
Propriétaire occupant et copropriétaire
L’assurance habitation souscrite par le propriétaire couvre généralement sa résidence et ses biens contre le vandalisme, le feu et le vol. Toutefois, l’étendue de la couverture dépendra de la police choisie, d’où l’importance de contrôler le degré de couverture, avant de signer le contrat d’assurance. Presque toutes les polices inclue une responsabilité civile qui couvrira les frais, ainsi que les poursuites judiciaires suite à incidents qui se sont produire dans la demeure et à l’extérieur. Outre la présence de cette responsabilité civile, il faut s’assurer que tout ce qui se trouve dans la propriété soit suffisamment protégés et non uniquement les biens situés à l’intérieur de la maison. Le copropriétaire d’un immeuble devra souscrire deux types d’assurance avant de vendre sa maison. D’une part une assurance habitation personnelle et une autre qui portera sur l’immeuble et les lieux communs. En principe, les copropriétaires prennent ensemble une assurance habitation commune, de sorte que le copropriétaire n’a plus qu’à choisir une couverture suffisante pour ses biens et pour ses mobiliers personnels. Ceci est capital, car le contrat collectif ignore parfois certains risques tels que ceux liés aux défauts d’entretien et d’installation, l’éclatement des canalisations à cause du gel, le vol et le vandalisme annonce l’agence immobiliere gard.
Propriétaire bailleur
La première assurance à souscrire est la garantie contre les loyers impayés, indique le site immobilier les clés du Midi. Il en existe deux types à savoir la garantie des risques locatifs ou GRL et la garantie des loyers impayés ou GLI. La GRL soutient l’accès à l’appartement location des ménages peu solvables. Des conditions sont toutefois à remplir pour pouvoir y adhérer : loyer mensuel inférieur à 2 000 € charges inclus pour louer appartement ou maison, plafond d’indemnisation à 75 000 €, taux d’effort du locataire n’excédant pas 50 % de ses ressources et absence de caution. La GRL est proposée par les assureurs qui ont conclu une convention avec l’État et la prime représente environ 2,5 % du loyer. À la différence, la GLI est présente dans toutes les offres des assureurs. Sa souscription est conditionnée par les critères classiques à savoir la solvabilité du locataire et la conformité du logement aux normes. Certaines GLI garantissent les vacances locatives, c’est-à-dire que l’assureur prend en charge le loyer lorsque le logement est inoccupé. Les deux types d’assurance sont tout à fait complémentaires si l’on souhaite une couverture optimale. Enfin, les primes d’assurance contre les loyers impayés sont déductibles des revenus locatifs. Les deux autres assurances à souscrire sont la garantie responsabilité civile contre les dommages causés au tiers et les garanties contre les sinistres sur le bien immobilier ou la demeure de prestige. L’idéal ici serait de souscrire une assurance multirisque habitation (MRH) qui protègera le propriétaire contre l’incendie, l’explosion, les dégâts des eaux, la tempête, la grêle, la neige, le bris de glace, les catastrophes naturelles et technologiques, le vol et le vandalisme. Des garanties sur les biens mobiliers peuvent venir compléter le dispositif. Mais dans tous les cas, il faut veiller à ce que garantie responsabilité civile soit toujours incluse.

