Assurance Catastrophes naturelles et technologiques

Le règlement d’un sinistre dû à une catastrophe naturelle ou à une catastrophe technologique peut être pis en charge par une assurance sous deux conditions : l’assuré est effectivement garanti contre ce le sinistre et l’état de catastrophe naturelle ou de catastrophe technologique est confirmé par un arrêté interministériel. Ce dernier détermine les zones où se produiront les catastrophes et les périodes auxquelles elles auront lieu, mais aussi la nature des dommages qu’elles occasionnent. Dans les deux types de catastrophes, le délai d’indemnisation court à partir de la date de remise de l’état estimatif des biens endommagés ou des pertes subies ou de la date de publication de l’arrêté de catastrophe naturelle dans le cas où elle a eu lieu postérieurement à la catastrophe. Le délai n’excède pas 3 mois pour le paiement intégral et 2 mois pour le versement d’une provision sur les indemnités.

Les catastrophes naturelles

La souscription d’une assurance « multirisque habitation » donne à l’assuré automatiquement droit à une couverture contre les dégâts engendrés par les catastrophes naturelles de son bien immobilier (source : Aktifimmo). À noter en outre qu’un assureur n’a pas le droit de refuser la garantie « catastrophes naturelles » à l’assuré qui la lui demande, à condition de le proposer dans son catalogue d’offre. Pour être indemnisée, la victime procède à la déclaration de sinistre auprès de l’assureur dans un délai de 10 jours, après la parution de l’arrêté de catastrophe au Journal officiel. Dans la déclaration adressée à la compagnie d’assurance, la victime fait un descriptif des dommages, une liste chiffrée de l’intégralité des objets perdus ou endommagés, des pièces justifiant l’existence des biens et permettant de déterminer leur valeur. Les objets endommagés sont à conserver pour être présentés à l’assureur. Sauf franchise contractuelle ou légale, la victime reçoit une indemnisation uniquement sur les biens couverts par son contrat et dans la limite des plafonds de garantie. Les frais indirects ne sont pas pris en charge par l’assureur. Enfin, si la victime n’est assurée qu’en responsabilité civile, elle ne reçoit aucune indemnisation.

En savoir plus sur l’assurance catastrophes naturelles sur http://www.ffsa.fr/sites/jcms/c_50639/fr/lassurance-des-catastrophes-naturelles?cc=c_51675

Les catastrophes technologiques

Pour une maison ou un appartement, le site https://www.consortium-immobilier.fr précise qu’une garantie catastrophe technologique porte sur les dommages causés par les accidents liés aux installations classées, stockages souterrains de produits dangereux et transports de matières dangereuses. La garantie s’applique si l’accident rend inhabitable un minimum de 500 logements en plus de la publication d’un arrêté de catastrophe technologique au Journal officiel. La déclaration à l’assurance est à faire dans les 5 jours suivants l’accident. Le propriétaire d’un bien immobilier doit être indemnisé sans tenir compte d’une quelconque franchise et plafond. En cas de réparations inenvisageables, le montant de l’indemnisation doit permettre d’acquérir un bien immobilier équivalent à l’ancien dans le même secteur géographique. Pour ce qui est des biens mobiliers, l’assurance rembourse les frais de réparation ou le prix d’une neuf sans que le montant ne soit limité par une franchise ou réduit en raison de l’application d’un coefficient de vétusté. Si le montant des indemnités n’excède pas 2.000 €, une expertise n’est pas obligatoire. En l’absence d’une assurance, la victime recevra du Fonds de garantie des assurances obligatoires une indemnité dans le montant est plafonnée à 100.000 €.

Pour avoir plus de renseignements pour s’assurer contre les risques technologies, lisez cette article.