La garantie Loca-pass

garantie-loca-passLa garantie Loca-pass correspond à une garantie de paiement de loyer en cas d’impayés. Elle permet de récupérer jusqu’à 18 mensualités de loyers et de charges. La garantie loca-pass se présente sous la forme d’un prêt sans intérêt et sans frais de dossier accordé par les organismes d’Action Logement au locataire.

Conditions d’éligibilité

La garantie loca-pass concerne exclusivement les logements appartenant à des personnes morales. En outre, seule une catégorie de locataires bien précise peut bénéficier du dispositif. Il s’agit en premier lieu de salariés d’une entreprise du secteur privé non agricole, des retraités depuis moins de 5 ans et anciens salariés d’une entreprise privée non agricole. Mais également des jeunes de moins de 30 ans suivant une formation en alternance ou à la recherche ou non d’un emploi à l’exception des fonctionnaires titulaires a révélé Aktifimmo, annonces de maisons en France. Enfin, figurent sur la liste des éligibles les étudiants possédant un CDD de plus de 3 mois ou de plusieurs CDD, si le cumul de leur durée est égal à au moins 3 mois, et ce, pendant les 6 mois précédant la demande de garantie loca-pass. À noter que les conventions de stage d’au moins 3 mois sont considérées comme un CDD. Enfin, les étudiants locataires boursiers d’État titulaires d’une bourse de l’enseignement supérieur accordé sur critères sociaux ou critères universitaires peuvent faire l’objet de la garantie immobilière indique le service inter agence https://www.consortium-immobilier.fr/agences/proposer-mandat.html pour les professionnels. Idem pour ceux qui perçoivent une allocation d’étude de la part de l’État. Tous ces bénéficiaires ne doivent pas être en plein remboursement d’une loca-pass auprès d’un organisme Action Logement pour un précédent logement ou pour le même logement. De plus, ils ne doivent pas avoir bénéficié d’une aide de même nature du Fonds de solidarité pour le logement (FSL) . Enfin, ils sont automatiquement exclus de la catégorie des éligibles dès lors qu’ils ont déposé un dossier de surendettement auprès de la Banque de France.

Fonctionnement de la garantie

Le dépôt complet du dossier doit se faire au plus tard 2 mois après l’entrée dans les lieux du locataire selon les agences immobilières dans les Bouches du Rhône http://www.lesclesdumidi-13.com. Le dossier est à déposer auprès d’un organisme d’Action Logement situé à proximité du domicile du demandeur. L’acte de caution est à joindre au bail. L’organisme Action Logement dispose de 8 jours à compter de sa réception pour étudier le dossier. SI aucune réponse n’est notifiée dans ce délai, cela signifie que la garantie loca-pass est accordée. Le demandeur qui essuie un refus peut faire appel auprès du Conseil d’administration du Comité Interprofessionnel du Logement (CIL), ou du bureau de la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI). Si ces organismes confirment le premier refus, le demandeur peut intenter un recours auprès du Conseil d’administration de l’Union des Entreprises et des Salariés pour le Logement. C’est le bailleur qui enclenche la procédure loca-pass après une mise en demeure infructueuse du locataire qui ne s’est pas acquitté de son loyer depuis 2 mois au moins. L’organisme d’Action Logement avance le montant au bailleur. Puis, le locataire rembourse l’avance à Action Logement pendant 3 ans, durée qui peut être prorogée par l’organisme Action Logement. Une fois le remboursement achevé, le bailleur peut demander une nouvelle garantie loca-pass pour un nouveau logement toujours en respectant les conditions.